Vendre en ligne engage sur trois terrains à la fois : le fiscal, le bancaire et la protection des données.
TVA
20 % sur la vente de biens. Le taux suit la nature du produit, pas le canal de vente.
Ce qu'il faut regarder de près
- La collecte de données clients impose une déclaration à la CNDP, au titre de la loi 09-08.
- L'encaissement en ligne suppose un contrat monétique : la banque demande un registre de commerce et un ICE avant de l'ouvrir.
- Les ventes à des clients hors du Maroc ne suivent pas le même régime de TVA que les ventes locales.
Ce que le cabinet fait pour vous
Les éléments ci-dessus sont des repères, établis pour l'activité en général. Le régime qui s'applique à votre société dépend de son objet exact, de son chiffre d'affaires et de son implantation. Il se détermine au premier rendez-vous, qui est gratuit.
Vous lancez cette activité ?
Le parcours de création vous conduit étape par étape, et le cabinet reprend la main dès que vous l'avez terminé.
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