Tenir les échéances, et savoir quoi faire quand elles sont manquées
La fiscalité marocaine fonctionne au calendrier. Chaque mois, chaque trimestre et chaque année portent leurs déclarations, et le retard se chiffre : une majoration de 5 à 20 % pour un dépôt tardif, une pénalité de 10 % pour un paiement en retard, majorée de 5 % le premier mois puis de 0,5 % par mois. Notre premier travail est que ces échéances ne vous surprennent pas.
Vos échéances, dans l'année
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant le 20 de chaque mois | TVA mensuelle, si votre chiffre d'affaires dépasse un million de dirhams ou sur option |
| Avant le 20 du mois suivant le trimestre | TVA trimestrielle |
| Dernier jour ouvrable du mois | Retenues à la source sur salaires et honoraires |
| Avant le 1er mars | Déclaration des traitements et salaires |
| 31 mars | Liasse fiscale, solde de l'impôt sur les sociétés et cotisation minimale |
| 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre | Acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés |
Ces dates valent pour un exercice clos au 31 décembre. Un exercice décalé décale tout le calendrier.
Impôt sur les sociétés : les taux
Le taux est de 20 % jusqu'à 100 millions de dirhams de bénéfice, et de 35 % au-delà. Quel que soit le résultat, une cotisation minimale reste due : 0,25 % du chiffre d'affaires hors taxes, avec un plancher de 3 000 dirhams. C'est la raison pour laquelle une société déficitaire paie quand même quelque chose, ce qui surprend souvent la première année.
Ce que nous prenons en charge
La facturation électronique arrive
La réforme inscrite en loi de finances 2024 impose que chaque facture transite par la plateforme de la Direction Générale des Impôts et y soit validée avant d'être légalement émise. L'obligation s'applique au 1er juillet 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 10 et 200 millions de dirhams, et au 1er janvier 2027 à celles qui dépassent 500 000 dirhams. Nous faisons le point avec nos clients sur ce qu'elle change pour eux, avant l'échéance.
Questions fréquentes
Nous appeler avant de répondre. Un contrôle se prépare : il faut réunir les pièces, vérifier ce qui est réellement demandé et ne fournir que cela. Nous vous assistons du premier courrier jusqu'à la clôture, y compris pendant les échanges avec le vérificateur.
Oui. La cotisation minimale, 0,25 % du chiffre d'affaires hors taxes avec un plancher de 3 000 dirhams, reste due même sans bénéfice. Elle s'impute ensuite sur l'impôt des exercices bénéficiaires, dans les conditions prévues par le Code général des impôts.
Au-delà d'un million de dirhams de chiffre d'affaires, la déclaration devient mensuelle. En dessous, elle est trimestrielle, et vous pouvez opter pour le mensuel. Le choix n'est pas neutre pour votre trésorerie : nous en parlons avant que le seuil ne soit franchi.
Un dépôt tardif entraîne une majoration de 5 à 20 % selon le retard. Un paiement tardif ajoute 10 %, majorés de 5 % le premier mois puis de 0,5 % par mois supplémentaire. Le montant grossit lentement mais sans s'arrêter : régulariser tôt coûte toujours moins cher.
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