Transfert de siège social

Dans quel cas

Vous déménagez, vous quittez une domiciliation pour un local, ou l'inverse. L'adresse du siège figure dans les statuts : la changer suppose donc une décision d'assemblée, pas un simple courrier.

Deux cas, deux poids

• Dans la même ville — assemblée, modification des statuts, inscription modificative au registre du commerce, publicité légale.
• Vers une autre ville — tout ce qui précède, plus un changement de tribunal compétent et de commune. Votre dossier de registre du commerce est transféré, et votre taxe professionnelle change de destinataire.

Ce qui suit le transfert

L'adresse figure sur vos factures, vos devis, vos contrats, votre site et vos comptes bancaires. Elle figure aussi dans vos dossiers fiscaux et sociaux. Un transfert mal répercuté, ce sont des courriers d'administration envoyés à l'ancienne adresse — et des délais qui courent sans que vous le sachiez.

Si vous passez à une domiciliation, vérifiez que votre domiciliataire est en règle au sens de la loi 89-17 : voir notre page domiciliation.

Questions fréquentes