Ce qui change, et quand
La réforme inscrite en loi de finances 2024 impose que chaque facture transite par
la plateforme de la Direction Générale des Impôts et y soit validée avant
d'être légalement émise. Ce n'est pas une facture PDF envoyée par courriel :
c'est un document qui n'existe juridiquement qu'une fois l'administration l'a visé.
Êtes-vous concerné, et à partir de quand ?
| Votre chiffre d'affaires | Date d'entrée en vigueur |
| Entre 10 et 200 millions de dirhams | 1er juillet 2026 |
| Supérieur à 500 000 dirhams | 1er janvier 2027 |
| Très petites entreprises | 2028 à 2029, selon le calendrier de déploiement |
Autrement dit : au 1er janvier 2027, la quasi-totalité
des entreprises marocaines sera concernée. Le seuil de 500 000 dirhams laisse peu de
monde dehors.
Comment ça fonctionne
Le modèle retenu s'appelle la clearance : l'administration se place entre
vous et votre client.
Vous émettez la facture dans un format normalisé, UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII.
Elle est transmise à la plateforme de la DGI.
La plateforme la valide. C'est à ce moment seulement que la facture est légalement émise.
Votre client la reçoit, et l'administration en a copie.
Ce que ça change concrètement
Le carnet de factures papier disparaît. Un document établi hors plateforme n'aura plus de valeur.
Les données de facturation doivent être justes du premier coup. L'ICE du client, le taux de TVA, la désignation : ce qui passait en correction manuelle devra être correct à l'émission.
Votre logiciel de facturation doit être compatible. Un tableur ne suffira plus.
Le rapprochement comptable se simplifie, puisque les factures arrivent sous forme structurée.
Comment s'y préparer
Il reste du temps, mais moins qu'il n'y paraît : le changement touche vos outils,
vos habitudes de facturation et la qualité de vos données clients. Trois choses à faire
sans attendre l'échéance.
Vérifier votre date. Elle dépend de votre chiffre d'affaires, et elle peut être plus proche que vous ne le pensez.
Nettoyer votre fichier clients. Les ICE manquants ou erronés bloqueront la validation.
Regarder votre outil de facturation. S'il ne prévoit pas les formats normalisés, il faudra en changer, et cela ne se fait pas en une semaine.
Faisons le point sur votre situation
Nous regardons ensemble votre date d'entrée en vigueur, l'état de vos données et ce que votre outil actuel permet. Premier rendez-vous gratuit et sans engagement.
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