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C'est la première refonte du barème de l'impôt sur le revenu depuis 2010, et elle change quelque chose de concret sur les fiches de paie : les revenus nets imposables jusqu'à 40 000 dirhams par an sont désormais exonérés, contre 30 000 auparavant. Cela correspond à environ 3 333 dirhams par mois. Ce…

Pour une société dont l'exercice est clos au 31 décembre, l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes doit se tenir au plus tard le 30 juin. Les états de synthèse, le procès-verbal et le rapport de gestion sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Pourquoi on l'oublie Parce…

La loi 89-17, promulguée par le dahir du 9 janvier 2019, a inséré dans le code de commerce un cadre complet pour la domiciliation d'entreprises, aux articles 544-1 et suivants. L'objectif du législateur était clair : mettre fin aux adresses de complaisance. Ce que la loi impose au domiciliataire Un…