Domiciliation

Une adresse de siège, en règle

Ce que la loi 89-17 a changé

La loi 89-17, promulguée par le dahir du 9 janvier 2019, a inséré dans le code de commerce un cadre complet pour la domiciliation, aux articles 544-1 et suivants. Le contrat de domiciliation y est défini comme la convention par laquelle le domiciliataire met son siège à la disposition du domicilié pour y établir le siège de son activité.

• Le contrat est obligatoire, et doit suivre un modèle fixé par voie réglementaire.
• Il est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.
• Le domiciliataire tient un registre et doit connaître précisément les personnes qu'il héberge.
• Le manquement est puni d'une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.

L'objectif du législateur était de mettre fin aux adresses de complaisance. En pratique, une domiciliation irrégulière expose aussi la société domiciliée : c'est son siège social qui devient contestable.

Ce que comprend la prestation

• L'adresse de siège social, utilisable pour l'immatriculation et pour vos documents commerciaux.
• Le contrat de domiciliation et l'attestation nécessaire au dépôt du dossier d'immatriculation.
• La réception du courrier, sa mise à disposition et le signalement des plis administratifs.
• La tenue du registre des domiciliés exigé par la loi.
• La possibilité de rattacher la comptabilité et les déclarations, au même endroit.

Questions fréquentes