La vie juridique de votre société
Une société vit : des associés entrent, d'autres sortent, le capital bouge, le siège change, le gérant est remplacé. Chacun de ces moments demande un acte, un procès-verbal et souvent un dépôt au greffe. Ce sont des formalités qu'on oublie facilement, jusqu'au jour où un notaire, une banque ou un acheteur demande à voir les registres.
L'obligation annuelle que beaucoup laissent passer
Les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la clôture : pour un exercice clos au 31 décembre, l'assemblée se tient donc au plus tard le 30 juin. Les états de synthèse, le procès-verbal et le rapport de gestion sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce.
C'est l'obligation la plus souvent négligée dans les petites structures, parce qu'elle ne déclenche pas de rappel. Elle se voit pourtant immédiatement le jour où quelqu'un consulte le registre du commerce : une banque qui étudie un crédit, un acheteur qui examine la société, un partenaire qui vérifie avant de signer.
Les actes que nous rédigeons
Le détail, acte par acte
Les quatre actes les plus fréquents ont chacun leur page : dans quel cas ils s'imposent, qui décide, quelles pièces réunir et ce qu'il ne faut pas oublier ensuite.
Céder ou reprendre une société
Nous accompagnons les deux côtés de l'opération : l'analyse du protocole d'accord, la vérification de ce que l'on achète réellement, les éléments de négociation, puis les actes et les formalités. Un dossier juridique à jour se vend mieux et se vend plus cher.
Questions fréquentes
Oui. On régularise en reprenant les exercices dans l'ordre : une assemblée par exercice, avec son procès-verbal et ses états de synthèse, puis les dépôts. C'est un travail de reconstitution, mais il se fait, et il vaut mieux l'entreprendre avant qu'un tiers ne demande les registres.
Par une cession de parts. Dans une SARL, la cession à un tiers demande l'agrément des autres associés : les statuts fixent la majorité requise. Suivent l'acte, son enregistrement, la mise à jour des statuts et les formalités au greffe. La question du prix et celle de la fiscalité de la plus-value se traitent en amont.
Non : l'adresse du siège figure dans les statuts, la modifier suppose une assemblée. Le transfert vers une autre ville change en plus le tribunal compétent et la commune à laquelle vous devez la taxe professionnelle. Autant le préparer.
Pas pour les formalités courantes de la vie sociale, que nous traitons. En revanche, un litige entre associés, un contentieux commercial ou une opération complexe relèvent d'un avocat, et nous vous le disons franchement plutôt que de vous accompagner au-delà de notre champ.
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