Cession de parts sociales

Dans quel cas

Un associé part, un nouveau entre, des parts se transmettent après un décès ou un divorce. Dans une SARL, ces mouvements ne sont pas libres : la cession à un tiers demande l'accord des autres associés.

Comment ça se passe

• L'agrément — les statuts fixent la majorité requise pour accepter un nouvel associé. C'est la première chose que nous vérifions.
• L'acte de cession — qui cède, à qui, combien de parts, à quel prix, et selon quelles garanties.
• L'enregistrement auprès de la DGI, dans les délais.
• La mise à jour des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Le point qu'on néglige : le prix

Les parts n'ont pas de valeur officielle : elles valent ce que l'acheteur accepte de payer, et l'administration peut contester un prix manifestement sous-évalué. La cession dégage par ailleurs une plus-value imposable pour le cédant. Ces deux sujets se traitent avant la signature, pas après. C'est là que nous sommes le plus utiles.

Questions fréquentes