Traiter des données personnelles pour le compte de tiers place la société sous la loi 09-08.
TVA
20 % sur les prestations. L'export de services relève d'un régime distinct.
Ce qu'il faut regarder de près
- La déclaration CNDP est requise dès lors que des données personnelles sont traitées.
- L'hébergement des données hors du Maroc constitue un transfert, soumis à autorisation.
- Les contrats de sous-traitance de données doivent préciser les responsabilités de chacun.
Ce que le cabinet fait pour vous
Les éléments ci-dessus sont des repères, établis pour l'activité en général. Le régime qui s'applique à votre société dépend de son objet exact, de son chiffre d'affaires et de son implantation. Il se détermine au premier rendez-vous, qui est gratuit.
Vous lancez cette activité ?
Le parcours de création vous conduit étape par étape, et le cabinet reprend la main dès que vous l'avez terminé.
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