Domiciliation : votre domiciliataire est-il en règle ?

La loi 89-17, promulguée par le dahir du 9 janvier 2019, a inséré dans le code de commerce un cadre complet pour la domiciliation d'entreprises, aux articles 544-1 et suivants. L'objectif du législateur était clair : mettre fin aux adresses de complaisance.

Ce que la loi impose au domiciliataire

Un contrat de domiciliation établi selon un modèle fixé par voie réglementaire, conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction. La tenue d'un registre des personnes domiciliées. Et l'obligation de connaître précisément qui il héberge.

Le manquement est puni d'une amende de 10 000 à 20 000 dirhams.

Pourquoi ça vous concerne, vous qui êtes domicilié

L'amende frappe le domiciliataire, pas vous. Mais si votre domiciliation est irrégulière, c'est votre siège social qui devient contestable — et le siège social est ce qui détermine votre tribunal compétent, votre commune de rattachement pour la taxe professionnelle, et l'adresse à laquelle l'administration vous écrit.

Trois vérifications

Regardez votre contrat. Suit-il un modèle réglementaire, ou est-ce une convention rédigée librement ? Demandez si votre domiciliataire tient un registre : la question est simple, la réponse est révélatrice. Et vérifiez que l'adresse correspond à des locaux réels, pas à une boîte aux lettres.

Si quelque chose cloche, un transfert de domiciliation se fait sans difficulté. Envoyez-nous votre contrat, nous vous dirons ce qu'il en est.