La commission se gagne à la signature, mais l'agence engage ses frais bien avant.
TVA
20 % sur la commission d'entremise.
Ce qu'il faut regarder de près
- Le mandat écrit conditionne le droit à commission : sans lui, l'honoraire se conteste.
- Les sommes détenues pour le compte de tiers ne sont pas du chiffre d'affaires : elles se suivent séparément.
- La rémunération des apporteurs d'affaires doit être contractualisée pour être déductible.
Ce que le cabinet fait pour vous
Les éléments ci-dessus sont des repères, établis pour l'activité en général. Le régime qui s'applique à votre société dépend de son objet exact, de son chiffre d'affaires et de son implantation. Il se détermine au premier rendez-vous, qui est gratuit.
Vous lancez cette activité ?
Le parcours de création vous conduit étape par étape, et le cabinet reprend la main dès que vous l'avez terminé.
Créer ma société